Le décret officialisant la suppression de la carte verte a été publié le 8 décembre 2023.
La suppression de la carte verte sera accompagnée d’une campagne de communication de l’Etat afin d’expliquer et rassurer les assurés sur les conséquences de cette suppression. Une information sur la mise en place d’un serveur vocal ainsi que d’un site permettant de vérifier la présence du véhicule dans le Fichier des Véhicules assurés (FVA) permettra à chaque souscripteur de vérifier que son véhicule est bien présent dans ce fichier. Ce serveur et ce site seront ouverts pour le 1er avril 2024. Pour rappel, cette carte verte valait également carte internationale d’assurance, dont le format et le contenu ont été définis au niveau européen (directive 2009/103 CE du 16 septembre 2009)
Le mémo véhicule assuré
En remplacement de la carte verte les assurés auto recevront un «Mémo Véhicule Assuré». Il s’agit d’un document d’information délivré au souscripteur au moment de la souscription du contrat, sur papier blanc et sous format libre. (papier ou dématérialisé – au choix de l’assuré).
Ce mémo contiendra les informations relatives au contrat d’assurance :
- Dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance
- Les noms, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
- Le numéro de la police d’assurance
- La date de délivrance du document
- La date d’effectivité de la garantie
- Le numéro d’immatriculation du véhicule
- La marque et le modèle du véhicule
Bon à Savoir
Nous vous conseillons de toujours conserver une copie de ce Mémo dans leur véhicule : en cas de sinistre, toutes les informations nécessaires se trouveront sur le Mémo (remplissage du constat amiable, coordonnées de l’assureur…).
En revanche, il n’est pas obligatoire de posséder ce document en cas de contrôle par les forces de l’ordre : à compter du 1er avril 2024, la vérification de l’obligation d’assurance se fera via le FVA
REMARQUES
La circulation en dehors du territoire français
Pour rappel, la plaque d’immatriculation vaut présomption d’assurance dans l’ensemble des pays de l’Espace Économique Européen ainsi qu’à Monaco, en Andorre,
en Serbie, en Bosnie-Herzégovine, au Royaume-Uni et au Monténégro.
En cas de circulation dans ces pays, nul besoin de carte internationale d’assurance automobile ; le Mémo Véhicule Assuré permettra de remplir les informations nécessaires au remplissage d’un constat amiable en cas de sinistre.
• Cas particuliers
La circulation en dehors du territoire français dans un Pays de section II La carte internationale d’assurance automobile sera adressée :
-À la demande des souscripteurs d’un contrat d’assurance couvrant un véhicule immatriculé qui souhaite se rendre dans un pays de la Section II (Albanie, Azerbaïdjan, République islamique d’Iran (suspendu), Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie, Ukraine, Biélorussie et Russie (suspendus). Ce document constituera la preuve de la souscription d’un contrat d’assurance.
Les véhicules non immatriculés
La carte internationale d’assurance automobile sera systématiquement adressée aux souscripteurs d’un contrat d’assurance couvrant un véhicule non immatriculé (exemple : Engin de Déplacement Personnel Motorisé – EDPM).
Les véhicules non immatriculés ne pouvant faire l’objet d’une vérification via le FVA, le document fera office d’attestation d’assurance. Par ailleurs, un certificat d’assurance (vignette) normé devra être apposé sur le véhicule. La carte internationale d’assurance sera émise sur du papier blanc. Les formats et contenu de cette carte et du certificat d’assurance sont en cours d’ajustement par le Bureau Central Français (pour la carte) et le Ministère de l’Economie et des Finances (pour le certificat).
